Conditions Générales

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après CGV)

Applicables à partir du 23.10.2020

Définitions

Plateforme

Le logiciel ainsi que les services en ligne proposés sur le site https://www.beezicarte.fr et ses sous-domaines (par exemple https://app.beezicarte.fr).

La Plateforme fournit un service permettant de mettre en ligne des documents représentant des cartes de menu de restaurant, d’en gérer la publication et en faciliter l’accès à des tiers à travers un QR-Code unique à chaque établissement. Bien que conçu pour un usage dans le cadre d’une activité de bar ou restaurant, la Plateforme peut être utilisée dans d’autres contextes.

Fournisseur

Identité et coordonnées du Fournisseur :

Frédéric Klein, auto-entrepreneur
inscrit sous le n° SIREN 880 163 241
20 rue des Chars, 67600 Kintzheim

Client

Personne morale ou physique, identifiée par son adresse de messagerie électronique (mail), associée à un compte créé sur la Plateforme, et gérant la publication des documents hébergés par la Plateforme concernant son établissement.

Le Client s’engage à renseigner les coordonnées auxquelles le Fournisseur peut lui adresser des courriers relatifs à la gestion de l’abonnement.

La condition préalable à l’ouverture d’un compte sur la Plateforme est que le Client soit majeur.

Visiteur

Toute personne utilisant la plateforme pour consulter les cartes mises en ligne par le Client.

Abonnement

Afin d’utiliser la Plateforme le Client doit souscrire un Abonnement trimestriel de 60 € Hors Taxe renouvelable tacitement sans limite de durée. Une remise de 10 € Hors Taxe est accordée au Client pour la première échéance, celle-ci s’élevant alors à 50 € Hors Taxe.

RGPD

Le RGPD correspond au règlement européen sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Utilisation

Le Client dispose d’une période d’utilisation gratuite, sans engagement, de 10 jours maximum.

L’utilisation de la Plateforme au-delà de la période de 10 jours est subordonnée au règlement de la première échéance de l’Abonnement avant l’expiration de cette période sur le site https://www.beezital.fr/shop/ avec un moyen de paiement électronique type carte bancaire. Les paiements des échéances suivantes seront réalisés par débits automatiques récurrents tous les 3 mois au moyen du mode de paiement initial. La transaction et la gestion des données de paiement est gérée par la société STRIPE, seule garante du traitement et de la confidentialité des données concernant la transaction et l’opération financière.

L’utilisation gratuite ou payante de la Plateforme par le Client requiert son identification au moyen d’une adresse mail. Le Client peut soit directement saisir son adresse mail soit lier le compte à un réseau social. Dans le cas où le Client renseigne lui-même son adresse mail, un courriel géré automatiquement contenant un hyperlien lui sera envoyer afin de valider l’adresse saisie. Le Client authentifiera son adresse mail en utilisant cet hyperlien.

Si à l’issue de la période d’utilisation gratuite de 10 jours le Client n’a pas procédé au paiement, son compte sera supprimé et ni le Client, ni les visiteurs ne pourront plus accéder aux services de la Plateforme.

Le Fournisseur communiquera avec le Client par le biais de cette l’adresse mail et tout changement d’adresse mail devra être communiqué par mail au Fournisseur.

Le Client est tenu de choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et de le garder secret. Dès que le Client prend, ou aurait dû prendre, connaissance du fait que son mot de passe est accessible à une tierce personne, il doit immédiatement changer le mot de passe.

Les factures sont envoyées par courrier électronique.

Le Client est notamment responsable du paiement de l’abonnement et du respect de la légalité des images publiées.

Le prix de la connexion à Internet nécessaire à l’utilisation de la plateforme incombe à chaque utilisateur, qu’il s’agisse du Client ou du Visiteur.

Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en exprimant sa demande auprès du Fournisseur au minimum 1 mois avant la date de la prochaine échéance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Fournisseur (voir coordonnées dans les Définitions). Le montant de l’abonnement pour la période en cours reste dû en totalité.

Les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation sont rappelées en fin de document. Dans le respect de celles-ci, le Fournisseur rappellera au Client les modalités de résiliation lors de l’émission de la facture de chaque nouvelle période (3 mois).

Le Fournisseur peut résilier l’abonnement du Client à tout moment sous réserve d’un préavis de 1 mois, sauf cas de force majeur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client (voir coordonnées dans les Définitions).

Limitations

Le Fournisseur met en œuvre les moyens pour assurer une qualité de service adaptée à l’usage prévu (dimensionnement des serveurs et des bases de données, sécurité des données, correction de bogues, … (liste non exhaustive)) mais ne peut garantir un niveau de service suffisant sur l’ensemble des équipements et prestataires intermédiaires impliqués dans l’utilisation de la Plateforme (accès et connexion à Internet, vitesse de transfert des données, logiciels utilisés,  aisance des utilisateurs dans la manipulation de leur équipement informatique, … (liste non exhaustive)).

Le Client renonce à toute poursuite en cas d’impossibilité d’utilisation de la Plateforme par lui-même ou par les Visiteurs, quelle qu’en soit la raison : panne technique, incompatibilité avec les smartphones, absence de couverture réseau cellulaire ou wifi, disfonctionnement logiciel, … (liste non exhaustive).

Le Client déclare être en mesure de continuer son activité et de disposer d’une solution alternative en cas d’impossibilité d’utilisation de la Plateforme. Toute responsabilité du Fournisseur pour dommages indirects est expressément exclue (perte d’exploitation, manque à gagner, bénéfices et économies non réalisés, suremploi pour le Client, revendications de tiers, perte de données, … (liste non exhaustive))

Le Client reconnaît et accepte que les images mises en ligne sur la Plateforme soient disponibles de manière publique sur Internet et consultables par tout internaute. Le Client s’engage à ne publier aucune information à caractère confidentiel et renonce à toute poursuite en raison de la publication des images qu’il aura mises en ligne.

Le Fournisseur se réserve le droit de désactiver le compte d’un Client et de résilier l’abonnement sans préavis :

  • si le Client ne paie pas l’abonnement souscrit
  • si le Fournisseur juge que le Client fait une utilisation abusive de la Plateforme : nature des images publiées (contenu protégé par le droit d’auteur, diffamation, injure, incitation à la haine raciale, pornographie, pédophilie, … (liste non exhaustive)), nombre d’images trop important (au-delà de 10 images par compte), détournement de l’usage premier de la Plateforme, inscriptions ou utilisation automatisées, trafic de données anormalement élevé, toute utilisation qui rendrait le service économiquement non rentable pour le Fournisseur, … (liste non exhaustive).

En cas d’interruption de service d’une durée supérieure à 24 heures due au Fournisseur et en tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur est exclusivement limitée au remboursement de la période d’abonnement en cours (3 mois) au prorata de la durée d’interruption de service sur demande de résiliation du Client (voir Résiliation).

Le Client est responsable des contenus qu’il télécharge. Ceux-ci doivent être exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou autres programmes susceptibles de mettre en danger ou de nuire à la fonctionnalité ou à l’existence de la plateforme, à d’autres sites web ou aux ordinateurs d’autres utilisateurs.

Propriété intellectuelle

Le code logiciel de la Plateforme, les textes, images et autres contenus propres à la Plateforme sont soumis au droit d’auteur. Une partie du code est de type « libre » et peut être demandée au Fournisseur par simple demande à contact@beezicarte.fr Le reste du code est la propriété unique du Fournisseur.

La Plateforme ne peut être utilisée que conformément aux présentes CGV. Il est notamment interdit :

  • de décoder, décompiler, désassembler ou modifier le portail de la Plateforme ou de développer des travaux dérivés basés sur ledit portail ou des parties de celui-ci
  • de contourner toute mesure de protection mise en œuvre par le Fournisseur
  • de louer son propre compte Client ou d’accorder des sous-licences
  • d’utiliser la Plateforme de toute autre manière inappropriée contrevenant aux présentes conditions générales.

Dans ces cas, ainsi que dans tous les autres cas d’utilisation inappropriée, le Client s’engage à indemniser le Fournisseur. Dans tous les cas, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer les comptes sans préavis dès qu’une utilisation inappropriée ou abusive est signalée et que le Fournisseur a un intérêt légitime dans le blocage.

Le Client s’engage à veiller à ce que les identifiants et mot de passe relatifs à son compte Client ne puissent pas être utilisées à mauvais escient par des tiers. Dans ce contexte, le Client est notamment tenu de ne pas donner accès à ces mêmes données à des tiers.

Gestion des données personnelles et politique de confidentialité

Le Client s’engage à informer le Fournisseur de tout changement d’adresse électronique, de siège social ou de structure juridique par courriel à contact@beezicarte.fr

L’identification du Client s’effectue soit par son adresse mail, soit par un compte sur un réseau social. Dans le cas de l’utilisation d’un réseau social le Fournisseur ne peut être responsable de toute manquement du réseau social utilisé.

Le Fournisseur se réserve le droit de vérification du contenu des documents téléchargés par le Client. Le Fournisseur est également autorisé à évaluer l’activité du Client et des Visiteurs sur la Plateforme à des fins de statistiques et d’analyse.

Le Fournisseur s’engage à protéger et à respecter votre vie privée du Client. Les données personnelles du Client ne sont utilisées que pour administrer son compte et lui fournir les produits et services demandés.

Le RGPD renforce les droits du Client et en crée de nouveaux. À ce titre, le Client reconnaît avoir été informé que ses données font l’objet d’un traitement informatisé, sous la responsabilité du Fournisseur.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ses droits en adressant un courriel à contact@beezicarte.fr

Sous-traitance relative au RGPD

Dans le cadre du renforcement du protocole sanitaire dans les restaurants lié à la COVID-19 (communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé du 05.10.2020) le Client peut activer la fonction « cahier de rappel » de la Plateforme. Celle-ci permet la collecte et le traitement de données personnelles des Visiteurs. La finalité, la nature, le type de données collectées et la durée de traitement sont déterminés par le-dit protocole et ses possibles évolutions.

L’activation par le Client de la fonction « cahier de rappel » constitue un engagement contractuel de sous-traitance entre le Client et le Fournisseur conformément à l’article 28 du RGPD. Le Client accepte alors les obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.

Le Fournisseur prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD relatives à la sécurité du traitement et aide le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Fournisseur.

Relation contractuelle

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aussi bien à l’offre d’utilisation gratuite qu’à celle payante de la Plateforme.

L’inscription du Client sur la Plateforme ainsi que toute souscription d’abonnement nécessitent l’acceptation des présentes CGV.

Lors de son inscription, le Client doit lire et accepter les CGV qui lui sont présentées et notifier son acceptation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte ces conditions générales » .

La relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client est soumise au droit Français.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour des raisons objectives (par exemple en raison de modifications de la situation juridique, de l’offre, des développements techniques, etc.). Les CGV modifiées seront envoyées à l’avance au Client par courriel. Si le Client ne s’oppose pas aux CGV modifiées dans un délai de six semaines, elles sont considérées comme acceptées. En cas d’opposition, le Fournisseur peut bloquer le compte du Client, les paiements déjà effectués seront remboursés proportionnellement à la durée restante.

Annexes

Législation (code de la consommation)

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.